859. Le phénomène de la contractualisation des relations entre personnes publiques dépasse largement le seul exemple du contrat de projet et même le seul domaine de l’aménagement du territoire 1570.
L’action publique économique n’y échappe pas, loin s’en faut. L’exemple des conventions qui doivent être conclues en matière d’aides publiques entre la région et les collectivités infra-régionales l’illustre amplement (cf. supra, no 654). Cette réalité, qui n’est pas seulement française 1571, conduit, sans qu’il soit dans l’objet des développements qui suivent de livrer un exposé complet sur ce mouvement, à envisager les principaux domaines d’application (A) et les fonctions du recours à la technique contractuelle dans les relations entre personnes publiques (B), ainsi que les difficultés qu’elle suscite (C).
A Les principaux domaines de la contractualisation des relations entre personnes publiques
1 - La planification et l’aménagement du territoire
860. Comme on l’a noté plus haut, l’aménagement du territoire est le lieu de prédilection de la contractualisation des relations entre personnes publiques. Les contrats de projet se développent entre l’État et les régions mais peuvent intéresser aussi les départements, les villes, les agglomérations, les pays (v. supra, no 817, les lois du 4 février 1995 et du 25 juin 1999). Ces procédures, bien qu’elles concernent