Section 1 Le principe consensuel d’une régulation publique
1134. L’appréhension juridique des relations de l’État et du « Marché » s’est effectuée en France (et dans nombre de pays) sur la base des prémisses de la supériorité de la puissance publique, seule détentrice de la définition de l’intérêt général. C’est en référence à cette supériorité que furent successivement mis en place les instruments de l’interventionnisme économique, puis, en réaction, les règles du libéralisme économique. Or, depuis la globalisation du marché, cette supériorité des États ne se vérifie plus, au contraire. La globalisation entraîne la remise en cause des souverainetés étatiques classiques, incapables de peser fortement sur les relations et les acteurs de l’économie de marché (témoins, le krach boursier d’octobre 1987, les crises monétaires, mexicaine de 1994, thaïlandaise de 1997, argentine de 2002, ainsi que, désormais, la crise financière internationale.) 1925. Elle est également à l’origine du déclin du rôle protecteur de l’État, tel qu’il se manifeste en France à travers la théorie du service public, ainsi que du déclin de sa politique industrielle. Elle introduit le marché dans la définition d’un intérêt général dont l’État n’a plus le monopole 1926.
Ce divorce entre l’État – demeuré national – et l’entreprise, devenue