1075. Établie par la loi du 27 décembre 1973 (dite loi Royer), la protection du petit commerce à l’égard de l’implantation des grandes surfaces a été modifiée à plusieurs reprises 1847. Le régime de 1973 reconnaissait aux commissions départementales un pouvoir d’autorisation d’implantation des grandes surfaces que le ministre chargé du Commerce pouvait confirmer ou infirmer après avis de la commission nationale. La réforme de 1993 s’est efforcée de moraliser ces autorisations et a institué une autorité de régulation indépendante. Celle de 1996 tente de préserver l’équilibre des relations commerciales par une mise au pas de la grande distribution. Il en résulte une régulation administrative qui relève, pour l’essentiel, de la Commission nationale d’aménagement commercial et des commissions départementales placées sous son autorité. Les règles applicables sont pour l’essentiel codifiées aux dispositions des articles L. 752-1 et suivants du Code de commerce, qui n’ont toutefois pas repris l’intégralité du droit issu de la loi Royer, pourtant applicable, ce qui provoque une certaine dissémination du droit de l’aménagement commercial, dont certaines dispositions figurent dans le Code de l’urbanisme ou encore celui de l’industrie cinématographique.
1076. En cette matière également, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, complétée par le décret du 24 novembre 2008