543. Le panorama du sort fait à l’entreprenariat public serait, enfin, incomplet si l’on ne se penchait brièvement sur les règles encadrant les opérations qui, à l’inverse de la privatisation ou de l’externalisation, conduisent à replacer sous le contrôle direct de la personne publique une activité économique antérieurement exercée par le secteur privé, sous contrôle public ou indépendamment de celui-ci. Les deux types d’opérations comportent, évidemment, des conséquences fondamentalement différentes, en ce qu’une activité nationalisée demeure, formellement, externalisée tant qu’elle est confiée à une entité juridiquement distincte de la collectivité publique qui en assume la responsabilité, que cette entité soit un établissement public ou une société anonyme. C’est la raison pour laquelle les principales règles applicables aux deux opérations sont envisagées successivement.
§ 1. Les règles générales de nationalisation 1003 et de prise de participation
A La pratique des nationalisations et prises de participation
1 - Les conditions historiques d’apparition des nationalisations
544. En France, plusieurs vagues de nationalisation ont eu lieu, en particulier à la libération et en 1982, avant que la tendance contraire s’impose à partir de 1986. Historiquement, la nationalisation apparaît conditionnée par trois séries de facteurs objectifs qui sont autant de préalables au