768. Une autre forme de partenariat public-privé consiste, pour l’État et éventuellement, dans les limites de leur pouvoir normatif, les autres collectivités publiques, à utiliser le savoir-faire du secteur privé d’entreprises en l’orientant plus ou moins subtilement par des dispositifs d’incitation. Il s’agit de procédés originaux, qui occupent une place intermédiaire originale entre l’abstention et la contrainte juridiquement sanctionnée qui a longtemps caractérisé les modes d’action du droit public économique. En effet, chaque fois que la puissance publique ne souhaite pas (ou ne peut pas) agir elle-même, elle dispose de plusieurs moyens lui permettant de « faire faire » par l’initiative privée certaines opérations qu’elle juge d’intérêt général. On entre alors dans le domaine, économiquement très important 1430 mais juridiquement imprécis, de l’incitation.
Compte tenu des limites qui pèsent sur la politique nationale et locale des aides publiques aux entreprises, il n’est pas rare de voir ces dispositifs viser de prime abord le consommateur pour parvenir à une influence publique semblable sur les investissements et politiques commerciales des acteurs privés. Cette seule précaution ne suffit pas cependant à éviter la qualification éventuelle d’aide publique incompatible avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (cf. supra, no 553 et s.). Sous cette réserve, il