1274. La notion d’autorité de régulation indépendante rassemble des composantes hétéroclites. Fondée initialement sur l’utilisation du modèle institutionnel de l’autorité administrative indépendante (AAI), elle s’appuie désormais aussi sur des « autorités publiques indépendantes » (API), dont les caractéristiques ne recoupent que partiellement celles de la catégorie précédente (A). Une certaine unité ressort néanmoins de l’examen des principales autorités de régulation indépendantes intervenant en matière économique (B). Enfin, une mention spéciale du juge administratif, qui se comporte de plus en plus lui-même en régulateur, mérite de compléter cette brève présentation des acteurs publics indépendants (C).
1275. Apparue dans la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 pour qualifier la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la référence à l’autorité administrative indépendante a ensuite progressivement gagné un nombre considérable de domaines, parmi lesquels le secteur économique figure en bonne place. La multiplication des autorités administratives indépendantes s’explique principalement par la recherche de nouveaux modes de régulation (1) mais ne s’est pas accompagnée d’un statut uniforme permettant de dégager à coup sûr les critères d’une telle qualification (2). L’intervention d’un statut législatif à