1551. La loi de démocratisation du secteur public avait établi des règles d’organisation communes à toutes les entreprises publiques qui laissaient cependant subsister de nombreuses particularités dues à la forme juridique qu’elles empruntent. L’intervention de l’ordonnance du 20 août 2014 cantonne désormais le domaine des règles fixées par la loi de 1983 aux seules entreprises publiques dotées du statut d’établissement public. Selon l’article 1 modifié de la loi du 26 juillet 1983 en effet, sont régis par les dispositions de la présente loi les EPIC de l’État autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ainsi que les autres établissements publics de l’État qui assurent tout à la fois une mission de SPA et une mission de SPIC, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé. Des règles spéciales s’appliquent en outre à certains de ces établissements publics, lorsqu’ils sont dotés de moins de 200 salariés et ne détiennent pas de filiales comportant des représentants des salariés sur le fondement de l’ordonnance du 20 août 2014 ou encore lorsqu’ils appartiennent à la liste, annexée à la loi de 1983, de ceux pour lesquels des règles spéciales d’organisation sont prévues (L. du 26 juillet 1983, art. 4.). Sous ces réserves, la loi de 1983 prévoit des règles relativement harmonisées, pour les organes de délibération et les organes de
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