1538. La commune appartenance de ces entreprises au secteur public explique que les conditions de leur création (§ 1), transformation (§ 2), et disparition (§ 3) soient traditionnellement marquées par la présence du droit public.
§ 1. La création de l’entreprise publique
1539. Il y a nécessairement à l’origine de toute entreprise publique une initiative ou au moins une décision de caractère public, qui de ce fait intéresse le droit public, même si dans certains cas cette initiative se coule ensuite dans le moule juridique de la société commerciale. La question est traditionnellement de savoir si cette initiative publique doit revêtir la forme d’une loi ou peut être seulement de caractère réglementaire (B). Le recours à la loi apparaît nécessaire, soit en fonction des dispositions juridiques ou financières de l’article 34 de la Constitution, soit en raison de l’atteinte au principe de libre concurrence que cette création pourrait entraîner (A).
1540. 1o Les incidences juridiques de l’article 34 recouvrent trois séries de situations.
Tout d’abord, lorsque la création procède d’une nationalisation, les règles de cette opération doivent être fixées par le législateur. Ce fut, par exemple, le cas pour les sociétés industrielles ou les banques nationalisées par la loi du 11 février 1982 (cf. supra, no 190 et s.).
Ensuite, une loi