§ 1. Les principes généraux des régulations sectorielles
A La recherche d’un équilibre entre réalisation de la concurrence et poursuite de finalités non économiques
895. Le fait d’imposer aux entreprises d’un secteur d’activité donné la prise en considération de finalités non économiques, dans un contexte de transition entre monopole et concurrence, génère des risques particuliers dont seuls des dispositifs de régulation sectoriels appropriés semblent pouvoir assurer la prévention.
1 - Les diverses finalités susceptibles d’être imposées aux opérateurs
896. Les finalités qui ne sont pas en principe directement ni spontanément prises en charge par les opérateurs économiques constituent des « externalités », dont l’intégration par les entreprises à leur politique d’offre et de développement doit, le cas échéant, faire l’objet de la part des pouvoirs publics d’incitations ou même d’obligations légales ou réglementaires. Il s’agit notamment alors d’assurer la prise en considération des implications du développement durable, de la protection du salarié et du consommateur en général mais aussi d’autres finalités comme le service public (pour la plupart des services organisés en réseau), l’ordre public (secteur des jeux en ligne), la présence en milieu rural (secteur postal) ou l’indépendance énergétique et la sécurité des approvisionnements (secteur