264. Au sens strict, le principe de participation à l’élaboration de la décision publique n’existe, à ce jour en droit positif, qu’en matière environnementale, où il jouit d’un rang en constante élévation 553. Il serait toutefois inexact d’ignorer les multiples ramifications de ce principe dans d’autres domaines et tout particulièrement dans celui de l’action économique puisque, sous diverses dénominations, c’est bien la participation des intéressés à l’édiction de la décision qui est recherchée à travers le principe des droits de la défense (A) ou les autres sources du droit d’être entendu (B), si bien que la consécration prochaine d’un droit général à participer à la décision publique, sous la forme d’un principe général de concertation ou même de contradiction, n’est pas à exclure (C).
265. Le fondement le plus ancien et le plus largement applicable de l’obligation, pour l’administration, de discuter préalablement du sens d’un projet de décision, repose sur le principe général des droits de la défense, qui possède désormais une valeur supralégislative.
1 - Contenu et champ d’application du principe
266. Consacré par le Conseil d’État à la fin de la Seconde Guerre mondiale 554, le principe général des droits de la défense suppose que le destinataire d’une décision soit mis à même de présenter préalablement et utilement ses observations