78. Comme l’ensemble des disciplines juridiques, le droit public économique (DPE) a connu récemment un développement massif de ses sources supranationales. La première d’entre elles, le droit de l’Union européenne, stimule tout autant la matière qu’elle la perturbe (§ 1), en sorte que son impact sur le DPE et notamment le service public est diversement apprécié (§ 2).
§ 1. Le droit de l’Union européenne : une source perturbatrice
79. Le droit public économique est de plus en plus tributaire du droit de l’Union européenne, tout comme l’est l’ensemble de notre système juridique, qu’il s’agisse du droit privé ou du droit public. S’y retrouvent donc les principaux effets de ce droit dont la prééminence sur le droit national en cas de conflit n’est en principe plus discutée 120 et qui s’affirme de plus en plus comme une source de droit interne dans l’ensemble de l’Union européenne. Sa violation est alors sanctionnée par le juge du contentieux des décisions administratives à caractère économique 121. Mais la question essentielle, s’agissant plus spécifiquement du DPE, est de savoir si, par son orientation essentiellement libérale, l’Union n’est pas de nature à contrecarrer les avancées nationales de ce droit dans des pays qui, comme la France, comportent encore un secteur public à travers lequel la puissance publique entend affirmer sa présence et l’exercer au moyen de règles