1479. Malgré leur importance jadis considérable au sein du secteur public économique, et peut-être même à cause d’elle, les entreprises publiques n’ont jamais fait l’objet d’une définition juridique d’ensemble par un texte de portée générale. En effet, le projet de loi de 1948 portant statut des entreprises publiques ne fut jamais adopté. Le sens de l’expression est toutefois désormais connu, en droit interne (section 1) comme en droit de l’Union européenne, qui développe une approche plus large (section 2), partiellement reçue en droit interne pour ce qui concerne le droit de la commande publique.
Section 1 La notion d’entreprise publique en droit interne
1480. Le sens de la notion d’entreprise publique en droit interne se décline en une définition doctrinale et jurisprudentielle d’application générale (§ 1) et une définition légale qui ne concerne, en droit français, que le droit de la commande publique (§ 2).
§ 1. L’approche doctrinale et jurisprudentielle 2294
1481. La doctrine retient habituellement trois éléments constitutifs de l’entreprise publique : l’existence d’une personne morale, l’exercice d’une activité de nature industrielle et commerciale et le pouvoir de la puissance publique 2295. Chacun de ces éléments a reçu des précisions, généralement d’ordre jurisprudentiel, permettant de mieux approcher la notion.