133. Dans quelle mesure l’État et les autres personnes publiques peuvent-ils, dans un contexte concurrentiel, continuer à mener à bien les activités de service public et les autres actions publiques d’intérêt général dont ils ont l’éminente responsabilité ? La question a beaucoup fait couler d’encre depuis les années 1990 et continue, à notre sens, d’être la seule véritablement importante dans l’appréciation de l’impact des sources européennes du DPE.
LL’approche pragmatique de la question des relations entre service public et droit de l’Union conduit généralement à formuler des réponses relativement optimistes quant à la pérennité du service public français (A), tandis que le centre de gravité du débat s’est déplacé vers la question fondamentale – et désormais à l’ordre du jour dans la construction de l’Union européenne – de la teneur de l’intérêt général européen et des valeurs de l’Union européenne (B).
A Les enseignements de l’approche pragmatique des relations entre service public et droit de l’Union européenne
134. Le régime d’activités concurrentielles prôné par l’Union et l’exercice de missions de services publics sont-ils conciliables ? Cette question s’est posée avec de plus en plus d’acuité au cours des années 1990 et a culminé en France lors de la grève des cheminots de l’année 1995. Elle est depuis lors au cœur d’une vaste réflexion