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T2 - La formation du contrat

5 nov. 2013

L'objet et la cause - Les nullités

Sous-section 2 - Diverses contreparties convenues particulières

5 nov. 2013

T2 - La formation du contrat

L'objet et la cause - Les nullités

  • Réf : Ghestin J., Loiseau G. et Serinet Y.-M., T2 - La formation du contrat, nov. 2013, LGDJ, 9782275051796 Copier la référence
  • id : 9782275051796-426 Copier l'id

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758. Nous verrons d’abord qu’une absence de cause se rencontre le plus souvent lorsque la contrepartie convenue est immatérielle. Nous présenterons ensuite, de façon particulière, le contrat de prêt consenti par un professionnel qui, depuis peu, est un contrat synallagmatique consensuel. Nous verrons enfin qu’il faut également distinguer la situation, qui se rencontre exceptionnellement dans les contrats synallagmatiques commutatifs, dans laquelle la contrepartie convenue l’est au profit d’un tiers.

§ 1. — L’existence de la contrepartie convenue immatérielle

759. Un exemple vient d’en être donné à propos d’une clause dite de “parachute doré”.

La Chambre sociale s’est prononcée, le 10 avril 2013 1911, sur l’existence de la cause d’une telle clause qui stipulait, dans un contrat de travail au profit d’un « directeur Europe du sud et Amérique », que, « dans les cas où, au cours des 24 mois suivant la date d’effet, le président du directoire viendrait à quitter la société, ou un changement de contrôle portant sur plus de 33 % du capital de la société viendrait à survenir, le salarié pourra quitter la société et obtenir une indemnité équivalente au double de la rémunération totale perçue au cours des 12 mois précédant le fait générateur ». Le président du directoire ayant quitté ses fonctions dans le délai stipulé, le salarié avait démissionné en se prévalant