2266. La détermination des sujets passifs du droit de critique.
À l’encontre de qui l’action en nullité doit-elle être exercée ? La question préoccupe peu la doctrine contemporaine 4676.
Si la détermination des sujets actifs du droit de critique reste essentielle, il n’est pourtant pas toujours indifférent de savoir qui peut, dans un procès, défendre à une demande principale d’annulation ou contre qui l’on peut se défendre en opposant la nullité.
§ 1. — L’aptitude à être actionné en nullité
2267. L’identification des défendeurs possibles à l’action et la conception de la nullité.
Japiot et Gaudemet avaient fait observer que la question de la détermination du défendeur à l’action en nullité se pose dans des termes différents selon l’idée que l’on se fait de la nullité 4677. Dans la théorie classique, il n’y a pas à se préoccuper de la personne contre laquelle est exercée l’action en nullité. Le vice n’étant qu’une manière d’être objective de l’acte existe à l’égard de tous 4678. Quand, à l’inverse, on présente la nullité comme l’expression d’un droit de critique, il est possible de concevoir que de même que l’exercice de ce droit peut être réservé à certaines personnes il y en ait d’autres envers qui la nullité ne pourrait pas être invoquée. On admet alors que le droit de critique puisse ne pas produire ses effets erga omnes.
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