128. Après avoir précisé la notion de contrat-cadre, nous présenterons la question de la détermination du prix dans les contrats d’application pour en déduire la logique des arrêts du 1er décembre 1995.
1) La notion de contrat-cadre 414
129. C’est un véritable contrat qui pose les règles destinées à régir la conclusion de contrats futurs d’application.
M. Pascal Ancel 415 a rappelé qu’au-delà de la création d’obligations, le contrat a essentiellement un effet normatif. De fait, le contrat est bien une source de droit, et non seulement de droits subjectifs ; c’est un acte créateur de normes juridiques 416. Le contrat-cadre a spécialement pour fonction de créer des normes qui régiront les relations des parties dans le futur et notamment pour la conclusion éventuelle de contrats d’application. M. Ancel a cité le contrat-cadre comme l’exemple « le plus caractéristique » de « force obligatoire sans contenu obligationnel ». Pour lui, en effet, son « objet est précisément de fixer des normes régissant les contrats d’application que les parties passeront ou pourront passer ultérieurement entre elles ». Ce point est incontestable. Il a observé toutefois que, « dans bon nombre de ces contrats-cadre, les parties sont tenues l’une envers l’autre de certaines obligations, notamment de l’obligation de passer les contrats d’application ou de l’obligation de ne pas en passer