2010. Il faut commencer par présenter les relations qu’entretiennent la nullité et la légalité, après quoi il y aura lieu de distinguer la nullité des autres formes de sanction de l’illicite.
§ 1. — Les relations entre la nullité et la légalité
2011. La nullité est la sanction venant frapper les conventions qui n’auraient pas été légalement formées au sens de l’article 1134 du Code civil 2678. À ce titre elle participe au respect de la légalité dans son sens le plus extensif.
Pour autant, elle n’est pas elle-même soumise à unprincipe de légalité puisqu’il est de principe que la nullité n’est pas exclue du seul fait qu’aucun texte ne la prévoit.
I. — La nullité sanctionne une atteinte à la légalité
2012. Le terme de légalité est polysémique 2679. On le définit comme « la soumission d’un acte juridique, mais aussi d’une activité matérielle à la norme juridique, elle-même élargie au-delà de la loi formelle à l’ensemble de la normativité » 2680.
Si l’on entend la légalité comme ce qui est conforme à la loi au sens formel et plus largement au droit objectif dans son ensemble 2681, il apparaît que la nullité sanctionne une violation de la loi intervenue lors du processus de formation du contrat ou résultant de son contenu. À ce titre, elle participe au principe de légalité.