2851. Le jugement d’annulation du contrat crée une situation juridique qui est opposable aux tiers.
Le jugement d’annulation n’a, comme toute décision de justice 8352, qu’une autorité de chose jugée relative 8353, si l’on réserve l’effet erga omnes désormais attribué aux actions en cessation des clauses abusives 8354. Dans les relations avec les tiers, la destruction rétroactive du contrat n’en crée pas moins une situation juridique nouvelle qui est opposable à tous 8355.
En cas d’annulation du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L. 113-8 du Code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle de l’assurée sur la désignation de la personne ayant la qualité de conducteur habituel du véhicule, la nullité rétroactive supprime la garantie de l’assureur et le véhicule impliqué dans l’accident n’est dès lors plus couvert par aucune assurance, ce qui justifie que le Fonds de garantie des assurances obligatoires puisse se voir opposer la nullité et la condamnation de l’assurée à payer à l’assureur une somme en remboursement de celles versées aux victimes de l’accident 8356.
2852. L’annulation d’un contrat rejaillit sur les tiers en provoquant la disparition des droits qui leur ont été consentis.
Mais l’anéantissement du contrat va plus loin. Il peut également produire ce que l’on appelle par commodité un effet réel 8357.