2015. La double dimension du principe de légalité.
La légalité se comprend encore comme ce qui doit être établi par la loi 2713. Le principe comporte une double dimension selon que l’on envisage la détermination des causes d’application de la règle ou la sanction dont elle peut être assortie 2714.
Dans cette acception, il existe en droit pénal un principe de légalité des délits et des peines que l’on résume parfois dans la seule expression de « principe de légalité » 2715. Les aspirations qui justifient les deux volets de la légalité criminelle, sécurité par la prévisibilité de la règle et sauvegarde de la liberté individuelle, ne sont naturellement pas absentes du droit civil mais elles ne s’y retrouvent pas avec la même intensité. Car l’objectif de celui-ci n’est pas tout entier tourné vers la répression, même lorsqu’il s’agit de ses sanctions.
C’est pourquoi le droit commun des contrats ne connaît pas d’énumération limitative des causes de nullité, pas plus qu’il n’exige que la sanction de la nullité soit commandée par un texte.
A. — L’absence d’énumération légale des causes de nullité
2016. La loi ne fixe pas par avance et avec précision les différents cas de nullité.
L’article 1108 du Code civil, quand il dispose que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui