218. Les décisions postérieures aux arrêts d’Assemblée plénière du 1er décembre 1995.
Contrairement à ce qui a été soutenu par quelques auteurs à partir de l’arrêt Vassali de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995 660, cet arrêt, qui ne vise pas l’article 1591 du Code civil, mais les articles 1134 et 1135 du même code et qui ne fait pas état d’une vente mais de « la clause d’un contrat de franchisage », n’a nullement entendu soumettre toutes les ventes au régime propre à celles conclues en exécution d’un contrat-cadre 661. Nous venons de voir que de nombreux arrêts font toujours application des articles 1591 et 1592 du Code civil.
Les arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 ont toutefois profondément modifié la matière et plus spécialement la protection de l’une des parties contre l’influence arbitraire exercée par l’autre sur la détermination du prix. Il est donc raisonnable de ne retenir que les arrêts postérieurs à cette date afin de préciser l’état actuel de la jurisprudence.
Nous verrons que la jurisprudence persiste à annuler pour indétermination du prix les ventes dont le prix n’est pas déterminable indépendamment de la volonté de l’une des parties, sous la seule réserve, nous l’avons vu, des contrats de vente conclus en exécution d’un contrat-cadre 662. Cette