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T2 - La formation du contrat

5 nov. 2013

L'objet et la cause - Les nullités

II. - Le fondement de la dispense légale

5 nov. 2013

T2 - La formation du contrat

L'objet et la cause - Les nullités

  • Réf : Ghestin J., Loiseau G. et Serinet Y.-M., T2 - La formation du contrat, nov. 2013, LGDJ, 9782275051796 Copier la référence
  • id : 9782275051796-900 Copier l'id

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2781. Ces fondements sont lointains ou proches, selon qu’ils se rapportent à l’ambition profonde qui a animé les codificateurs, ou à un mécanisme connu auquel la règle est susceptible de se voir rattachée.

A. — La politique juridique poursuivie

2782. La justification intime de la règle réside dans la recherche de la protection la plus efficace pour l’incapable.

En pratique, le système de protection que la loi a voulu organiser se révélerait illusoire si le législateur n’avait pas écrit le texte de l’article 1312 7972. Cette mesure de faveur dépasse sans conteste les simples exigences de l’équité. Elle s’avère nécessaire pour que la nullité atteigne son but qui est de défendre l’incapable contre lui-même.

Un très ancien arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation s’était montré particulièrement édifiant dans le rappel de la ratio legis en énonçant que « les lois qui autorisent l’annulation des engagements illégalement contractés par les mineurs, les interdits et les femmes mariées, ont essentiellement pour objet de les garantir des pertes et des dommages auxquels leur faiblesse et leur inexpérience peut les exposer ; le but de la loi ne serait pas rempli, si, en annulant les actes souscrits par les incapables, on laissait à leur charge les pertes et les dommages qui peuvent être la suite des engagements qu’ils ont contractés ; à cet égard, l’intention du législateur se