136. L’Assemblée plénière a posé deux principes : l’article 1129 n’est pas applicable à l’indétermination du prix et l’abus dans la fixation du prix ne donne lieu qu’à résiliation ou indemnisation.
A. — L’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix 425
137. L’arrêt de rejet rendu au profit de la société Alcatel.
IL rejette un pourvoi qui reprochait à la cour d’appel d’avoir « privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 1129 du Code civil », faute d’avoir recherché « si, lors de la conclusion des avenants prévus en cas de modification ou d’extension de l’installation initiale, les prix pouvaient être librement débattus et acceptés par les parties ». On sait, en effet, que c’était là le plus récent critère retenu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation pour apprécier la validité d’un contrat au regard de l’article 1129 du Code civil.
Pour rejeter le pourvoi l’Assemblée plénière déclare que : « l’article 1129 n’étant pas applicable à la détermination du prix », la décision de la cour d’appel « est légalement justifiée ».
Il n’est pas besoin de souligner l’importance capitale d’un tel principe qui a rayé d’un simple trait de plume toute la jurisprudence construite depuis 1978 sur l’article 1129 du Code civil.