2617. L’indivisibilité conventionnelle est le critère de l’étendue de la nullité dans les ensembles contractuels.
Tout dépend selon la jurisprudence du point de savoir si cet ensemble formait ou non un tout indivisible 6805. La notion d’indivisibilité est ainsi utilisée pour déterminer l’étendue de la nullité 6806 et les applications qui sont faites de ce critère concernent les domaines les plus divers 6807.
Pendant longtemps, le recours à la notion d’indivisibilité a permis de juger, dans les contrats de distribution pétrolière ou de bière 6808, que l’annulation de la clause d’exclusivité en raison de l’indétermination du prix des ventes qu’elle implique pour son application entraîne celle du contrat-cadre de distribution 6809. Les contrats accessoires à la convention d’exclusivité étaient également annulés en conséquence de l’annulation de celle-ci, qu’il s’agisse du contrat de mandat et de gérance 6810, du prêt conclu entre fournisseur et distributeur 6811 ou encore du bail les liant 6812. Jusqu’au revirement de jurisprudence sur l’indétermination du prix de 1995 6813, il était encore jugé que l’annulation du contrat-cadre devait provoquer, par voie de conséquence, l’anéantissement rétroactif des ventes d’exécution successives 6814. Depuis, les applications de l’anéantissement en cascade dans ce type de contrats, quoique moins