2227. Il peut y avoir plusieurs personnes titulaires du droit de critique soit à des titres différents, soit au même titre.
1) Plusieurs titulaires à des titres différents
2228. Les incapacités d’exercice visant à protéger l’incapable.
Les incapacités d’exercice visent normalement à protéger l’incapable. La nullité est donc relative 4362. Selon l’article 1125 du Code civil, « les personnes capables de s’engager ne peuvent opposer l’incapacité de ceux avec qui elles ont contracté ». L’incapable, devenu capable, peut confirmer l’acte nul 4363. Il en est de même des formalités habilitantes, telles que l’autorisation du conseil de famille par exemple, puisqu’elles visent également à protéger l’incapable 4364.
En ce qui concerne la nullité des délibérations du conseil de famille 4365, l’article 402, alinéa 3, du Code civil, définit limitativement les personnes ayant qualité pour agir. Il s’agit du tuteur, du subrogé tuteur, des autres membres du conseil de famille ou du procureur de la République dans les deux années de la délibération, et du mineur devenu majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. Il s’ensuit que les gardiens d’un enfant, qui en ont perdu la garde du fait de l’organisation d’une tutelle par décision du conseil de famille, ne peuvent critiquer cette décision en justice 4366.