1348. Présentation. – Le majeur de dix-huit ans est pleinement capable. Mais l’altération des facultés mentales est une cause d’incapacité d’exercice. Le droit civil organise la protection de la personne et la gestion des biens du majeur qu’une altération de ses facultés mentales met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Le régime actuel applicable aux majeurs protégés (titre XI du livre I du Code civil) est issu de la loi du 5 mars 2007. Indépendamment de ces dispositions applicables au majeur dit « protégé », certaines dispositions du droit civil et du droit de la santé prennent en considération la vulnérabilité du majeur inapte à exprimer sa volonté. Ces dispositions s’appliquent à tout majeur, y compris protégé.
1349. Historique des régimes de protection des majeurs avant la loi du 5 mars 2007. – Dans l’Ancien droit, comme dans le Code Napoléon, le droit appelé jusqu’en 2007 droit des incapacités avait avant tout pour objet de protéger les biens, afin, selon l’expression connue, de conserver les biens dans la famille. Il était en lien avec le droit des successions. La loi du 3 janvier 1968 rédigée par Jean Carbonnier avait réformé la matière des incapacités, restée inchangée depuis 1804. Il s’agissait d’adapter le droit des incapacités aux évolutions de la famille, notamment l’émancipation juridique de la femme mariée, mais aussi et surtout