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Droit des personnes et de la famille

26 août 2025

Chapitre 3 - Les mesures de protection juridique des majeurs

26 août 2025

Droit des personnes et de la famille

  • Réf : Batteur A. et Mauger-Vielpeau L., Droit des personnes et de la famille, août 2025, LGDJ, 9782275160580 Copier la référence
  • id : 9782275160580-700 Copier l'id

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1417. L’examen de chacune des mesures de protection juridique, à savoir la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle, l’habilitation familiale et le mandat de protection future sera précédé de l’étude des dispositions générales.

Section 1 Les dispositions générales

1418. Quelle que soit la mesure, il doit être démontré que le majeur est dans une situation justifiant une protection. Néanmoins, le mandat de protection future obéit à des règles plus souples : la procédure longue et complexe des tutelles et curatelles ne s’applique pas. Outre les conditions tenant à l’exigence de la démonstration que le majeur doit faire l’objet d’une mesure de protection en raison de son état (supra n° 1383 et s.), les textes mettent en place une procédure particulière et posent de grands principes généraux qui doivent gouverner la prise de décision du juge des tutelles.

§ 1. Les conditions de mise en œuvre de la protection judiciaire

1419. Outre les conditions de recevabilité de la requête contrôlées par le greffier, les textes mettent en place une procédure particulière et posent de grands principes généraux qui doivent gouverner la prise de décision du juge des tutelles.

A. La requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire

1420. Personnes pouvant demander l’ouverture d’une mesure. – L’ouverture des mesures de protection est strictement encadrée. L’article 430 du