430. Historique. – Pendant des décennies, le régime des actions relatives à la filiation s’effectuait à partir de la distinction entre la filiation des enfants légitimes et celle des enfants naturels. Le système était complexe : dénominations diverses des actions, conditions de recevabilité, notamment de délai et conditions de fond à deux variables (preuve de la vraisemblance de paternité ou preuve de la vérité biologique). Le système se caractérisait par la diversité des actions (une vingtaine). Il a fallu attendre l’ordonnance du 4 juillet 2005 pour que le régime soit enfin simplifié. L’ordonnance du 4 juillet 2005 ayant supprimé les notions de filiation légitime et de filiation naturelle a eu pour conséquence d’entraîner l’unification des actions. La summa divisio est désormais la suivante : on distingue d’une part les actions tendant à établir la filiation, d’autre part les actions tendant à contester la filiation.
Les articles 318 à 337 du Code civil contiennent des dispositions générales, et précisent le régime des deux grandes catégories d’action. C’est ce plan qui a l’avantage de la clarté qui sera adopté.
Section 1 Les dispositions générales
431. Elles concernent la procédure des actions et les preuves. Ces textes sont parfois écartés ou complétés par d’autres dispositions.