1305. L’obligation alimentaire est régie par les articles 203 à 211 du Code civil. Les textes sont anciens ; ils ne règlent pas toutes les difficultés. Le droit commun des aliments est rattaché au mariage, ce qui est tout à fait inexact. La jurisprudence les a étendus en partie à la famille « naturelle » : parents non mariés et enfants.
Section 1 La vocation aux aliments
1306. Membres de la famille entre lesquels n’existe pas d’obligation alimentaire. – Il n’existe pas d’obligation alimentaire entre collatéraux, c’est-à-dire entre les frères et sœurs. La jurisprudence modère la portée de cette règle en admettant qu’à défaut d’obligation civile, il existe une obligation naturelle fondée sur un devoir de conscience entre frères et sœurs qui, pour être obligatoire, doit avoir reçu un commencement d’exécution.
Il n’y a pas non plus d’obligation alimentaire entre une personne et les enfants de son époux, même si le beau-père ou la belle-mère a élevé les enfants dans le cadre d’une famille recomposée. Il n’y en a évidemment pas non plus entre un « beau-parent » de fait et ses « beaux enfants », lorsque le beau-parent de fait vit en concubinage avec le parent des enfants.
Le pacs ne créant pas de lien d’alliance, il n’y a pas de lien d’obligation alimentaire entre un partenaire et les parents de l’autre.