§ 1. La reconnaissance progressive des familles indépendamment des formes de conjugalité
313. Droit de tout couple à fonder une famille. – Pendant longtemps, seule la famille fondée sur le mariage avait droit à une reconnaissance officielle. La présomption de paternité pesant sur le mari de la mère était le cœur du dispositif. En 1994, les lois bioéthiques réglementent l’assistance médicale à la procréation : la possibilité pour tous les couples, mariés, ou même simplement concubins de recourir à l’assistance médicale à la procréation marquait une étape importante dans l’unité de traitement. La loi du 21 février 2022 ouvrant l’adoption aux couples de partenaires de pacte civil de solidarité et aux concubins marque une évolution tout à fait décisive. L’adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. À part la présomption de paternité, il n’y a plus guère de différence en droit de la filiation en ce qui concerne le rattachement de l’enfant à ses parents. Quant au traitement même des enfants, depuis que les règles sur l’autorité parentale ont été détachées du divorce pour constituer un corps de règles applicables à tous, enfants de parents mariés ou non, il est clair que la loi affiche une totale neutralité.
314. Identité de traitements du mariage, du pacs et du concubinage dans des