1111. Pluralité des causes de divorce. – La loi du 26 mai 2004 avait choisi ouvertement d’opposer d’un côté le divorce par consentement mutuel et de l’autre les divorces qui ne reposent pas sur le consentement total des époux. Cette nomenclature est restée intacte : la loi du 28 novembre 2016 au niveau formel a simplement ajouté un nouveau cas de divorce par consentement mutuel.
1112. Divorce par consentement mutuel. – Le divorce par consentement mutuel est un divorce purement consensuel, qui est ouvert lorsque les époux sont d’accord sur le principe et les effets du divorce. Si les époux organisent eux-mêmes leur divorce, ils ont recours au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang de minutes d’un notaire. Le divorce par consentement mutuel judiciaire, lui est subsidiaire.
1113. Autres divorces. – Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce accepté, permet aux époux de divorcer lorsqu’ils acceptent le principe du divorce, mais ne sont pas forcément d’accord sur tous ses effets.
Le divorce pour faute est un divorce-sanction. Sa conception a été profondément changée en ce sens que voulant en limiter l’usage, le législateur en a modifié la procédure et les effets.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être obtenu après un an de séparation de fait.
À ce pluralisme de