494. Action en recherche de paternité et action à fins de subsides : une bizarrerie. – Les rédacteurs du Code civil avaient pratiquement interdit toute action en recherche de paternité naturelle. De manière très restrictive, une loi du 15 juillet 1955 avait octroyé aux enfants sans père officiel, notamment les enfants adultérins, une action alimentaire contre leur père de fait. La loi du 3 janvier 1972 a maintenu cette possibilité, et instauré une dualité d’actions : une action en recherche de paternité qui conduit à établir la filiation, et aux conditions strictes (devant notamment être exercée dans un délai de deux ans), et une action à fins de subsides ouverte à tout enfant dont la filiation n’est pas établie, pendant toute sa minorité, donnant la possibilité d’obtenir des aliments. L’ordonnance du 4 juillet 2005 ne l’a pas supprimée, pour la raison déjà soulignée qu’elle est ouverte aux enfants incestueux, et qu’il était impossible de la réserver à cette seule catégorie d’enfants.
495. Fondement de l’action. – Cette action n’est pas une action d’état : elle aboutit simplement à une condamnation à verser à l’enfant une pension alimentaire, sans que le lien de filiation ne soit établi. Son fondement est double, à la fois indemnitaire et alimentaire. Il s’agit d’indemniser l’enfant du préjudice subi par le fait qu’il se trouve dans l’impossibilité