A. Les différents cas de divorce
1. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
a. L’accord définitif des époux sur le principe du divorce
1154. Condition unique : la volonté des époux de divorcer. – Selon l’article 233, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. L’article 229 du Code civil vise le « divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage » ; cependant, la section 2 du chapitre relatif aux cas de divorce s’intitule « du divorce accepté ». Ce raccourci commode est celui utilisé par la pratique.
La seule exigence posée par le texte est que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Ce divorce est un véritable divorce pour cause objective : on ne tient pas compte d’un quelconque partage des torts.
1155. Accord sur le principe du divorce irrévocable. – Pour couper court à toute difficulté, il est dit clairement que l’acceptation du principe de la rupture n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel (C. civ., art. 233, al. 4). En revanche, elle pourrait être remise en cause en cas de vice du consentement.
1156. Constatation de l’accord des époux sur le principe du divorce