Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

Droit des personnes et de la famille

26 août 2025

Sous-titre 2 - Les effets du mariage

26 août 2025

Droit des personnes et de la famille

  • Réf : Batteur A. et Mauger-Vielpeau L., Droit des personnes et de la famille, août 2025, LGDJ, 9782275160580 Copier la référence
  • id : 9782275160580-516 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

1041. Statut matrimonial de base et régime matrimonial. – Le mariage est un état : un statut conjugal est imposé aux époux. Ce statut découle d’un nombre restreint de dispositions énoncées aux articles 212 à 226 du Code civil sous le titre : « Des devoirs et des droits respectifs des époux ». Ces textes établissent le statut matrimonial de base ou régime primaire, qui s’impose à tous ceux qui se marient : ce statut, largement d’ordre public, s’applique de plein droit à toutes les personnes mariées. C’est un effet impératif du mariage. La loi soumet le règlement des intérêts familiaux à une protection d’ordre public : la famille en tant que telle est protégée par cet ensemble qui s’applique en toute hypothèse, nonobstant tout accord des époux.

1042. Plan. – Sur cette base, qui constitue le noyau même du droit matrimonial, s’articule pour chaque couple un régime matrimonial librement choisi (régime de communauté, séparation de biens…). À cela, il faut bien sûr ajouter quelques dispositions éparses déjà relevées (vocation à être curateur ou tuteur du conjoint, émancipation, etc.). Les effets du mariage posent deux questions : quel est le contenu du statut matrimonial (chapitre 1) ? Que se passe-t-il en cas de dysfonctionnement du ménage (chapitre 2) ?

Chapitre 1 Le statut matrimonial

1043. Statut matrimonial de base et régime des