1273. Les effets propres aux divorces pour faute et au divorce pour altération définitive du lien conjugal. – Deux fondements juridiques sont possibles : le dispositif spécifique prévu à l’article 266 ou le principe général de la responsabilité découlant de l’article 1240. Les dommages-intérêts peuvent être accordés sur l’un ou l’autre fondement, voire sur les deux, les deux textes ne concernant pas les mêmes hypothèses, ce qui aboutit à certaines approximations juridiques.
Les dommages-intérêts prennent habituellement la forme d’une somme d’argent. On a parfois essayé, par ce biais, d’allouer des droits immobiliers, notamment bien sûr des droits sur le logement familial. La jurisprudence dominante ne l’autorise pas.
A. Les dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266
1274. Mesure exceptionnelle subordonnée à un préjudice d’une particulière gravité. – Les dommages-intérêts de l’article 266 peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage. Par conséquent, pour accorder des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266, les juges du fond doivent rechercher en quoi le préjudice indemnisé résulte de la dissolution du mariage. Ainsi, ne peut être indemnisé le préjudice découlant pour un père d’avoir été privé de ses enfants pendant plusieurs mois. On ne