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Droit des personnes et de la famille

26 août 2025

Chapitre 2 - Les conditions de formation du mariage

26 août 2025

Droit des personnes et de la famille

  • Réf : Batteur A. et Mauger-Vielpeau L., Droit des personnes et de la famille, août 2025, LGDJ, 9782275160580 Copier la référence
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945. Généralités. – Le mariage requiert des conditions de fond. Celles-ci peuvent se regrouper en deux catégories : les unes tiennent à la nature contractuelle du mariage : le consentement et la capacité des parties sont requis ; les autres tiennent à la nature institutionnelle du mariage : le statut conjugal procède d’une union soumise à des conditions d’aptitude physique et certaines unions sont prohibées.

La nature hybride du mariage explique aisément qu’à ces conditions de fond s’ajoutent des conditions de forme : le mariage est un acte solennel.

Section 1 Les conditions tenant à la nature contractuelle du mariage

946. Selon l’article 1128 du Code civil, qui a repris les règles classiques et a supprimé la cause en tant que condition de validité du contrat, sont nécessaires à la validité d’un contrat : le consentement des parties ; leur capacité de contracter ; un contenu licite et certain. Ce sont les deux premières conditions qui, en matière de mariage, ont nécessité des règles propres. Le mariage étant un contrat, la réglementation doit être réduite pour que soit respectée la liberté publique qu’est la liberté matrimoniale. La volonté personnelle des époux de fonder une famille n’est encadrée que sous réserve que soit préservée cette liberté.

§ 1. L’accord de volontés des époux

947. Le droit de se marier est regardé comme un droit