907. Alignement partiel sur le droit du mariage. – Les effets du pacs sont définis par l’accord des partenaires, la loi étant plus ou moins contraignante. La réforme du 23 juin 2006 a accentué les rapports entre le pacs et le mariage. La concurrence entre les deux institutions est assez évidente. L’attraction du mariage sur le pacs se constate à la fois dans les rapports personnels entre les partenaires et dans leurs rapports patrimoniaux.
908. Absence d’effet sur l’état des personnes et les enfants. – Le pacs ne produit aucun effet sur le nom des partenaires. Pour une personne de nationalité étrangère pacsée avec une personne française, le pacs n’a pas d’avantage d’effet acquisitif de la nationalité : il ne permet pas d’obtenir la nationalité française. Il peut permettre cependant, sous conditions, à des personnes étrangères d’obtenir une régularisation de leur situation administrative. Le pacs sera un élément dans l’appréciation de l’intégration de l’étranger en France favorisant la délivrance d’un titre de séjour. Si les partenaires ont des enfants en commun, le fait d’avoir conclu ce contrat n’entraîne aucune conséquence spécifique. Il faut appliquer les règles usuelles sur l’autorité parentale. On relèvera néanmoins que par le biais de la délégation partielle d’autorité parentale, les partenaires homosexuels peuvent exceptionnellement parvenir à