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Droit des personnes et de la famille

26 août 2025

Chapitre 2 - Le non-respect des effets du mariage

26 août 2025

Droit des personnes et de la famille

  • Réf : Batteur A. et Mauger-Vielpeau L., Droit des personnes et de la famille, août 2025, LGDJ, 9782275160580 Copier la référence
  • id : 9782275160580-542 Copier l'id

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1086. Statut matrimonial largement d’ordre public. – L’union des époux instituée par le mariage est réglementée de manière impérative : le statut matrimonial est largement d’ordre public. Pourtant les époux peuvent, dans une certaine mesure, s’entendre pour écarter les effets du mariage. En cas de violation unilatérale par un conjoint des devoirs du mariage, de manière fautive ou non, il faut ouvrir une voie rapide au conjoint qui subit cette situation. L’étude des mesures de crise précédera de ce fait celle des sanctions du non-respect des obligations.

Section 1 Les mesures de crise

1087. Renvoi. – Il arrive que les époux traversent une situation de crise soit du fait de l’éloignement ou de l’état d’incapacité de l’un d’eux, soit du fait de leur mésentente. La loi n’organise que partiellement la rupture. On rapprochera des différentes mesures, les pouvoirs reconnus au juge en matière d’autorité parentale et en matière de gestion des biens des mineurs.

1088. Représentation mutuelle. – Si la crise est passagère et peu profonde, les mécanismes de représentation mutuelle des époux organisés par le Code civil suffiront. Ainsi, l’article 218 valide le mandat entre époux, qui a pour particularité d’être révocable et de porter sur les pouvoirs que chaque époux tient du régime matrimonial. De même, les règles de la gestion d’affaires permettront éventuellement de régler les