1544. Dispositions communes aux mineurs et majeurs en tutelle. – Les règles relatives aux modalités de gestion du patrimoine ont le souci de garantir souplesse et sécurité dans la gestion. La loi du 5 mars 2007 a institué un titre XII dans le livre premier du Code civil qui est commun aux mineurs et aux majeurs en tutelle (C. civ., art. 496 à 515). Alors que le législateur a voulu clairement séparer la protection des mineurs de celle des majeurs vulnérables, conformément à l’exigence de dignité de la personne qui condamne les pratiques infantilisantes à l’égard des malades et des personnes âgées, il n’a pas pris la même précaution pour la gestion du patrimoine.
La loi du 23 mars 2019 a tiré les conséquences des critiques constantes, réitérées par la Cour des comptes et le Défenseur des droits dans leurs rapports respectifs en 2016, sur la gestion du patrimoine des majeurs en tutelle et a modifié en profondeur les règles sur plusieurs points fondamentaux : l’inventaire, le budget et le contrôle des comptes. Des règles partiellement différentes ont été dès lors mises en place pour les mineurs.
La compréhension des textes est compliquée. Le droit patrimonial des majeurs en tutelle est partagé entre ce titre consacré à la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle (C. civ., art. 496 à 515), et le titre XI, notamment les dispositions générales aux mesures de