Chapitre 1 La condition de l’enfant : données générales
638. Définition de l’enfant mineur. – Le droit des rapports parents-enfant est essentiellement un droit applicable pendant la minorité de l’enfant : jusqu’à sa majorité l’enfant est soumis à un régime particulier. Par exception, cette période est raccourcie (par l’effet d’une émancipation) ou rallongée (ainsi, la contribution à d’entretien et à l’éducation perdure après la majorité). Hormis ces aménagements secondaires, c’est l’enfant mineur de 18 ans qui fait l’objet des préoccupations du législateur.
639. Statut particulier du mineur au niveau civil et pénal. – Sur le plan juridique, les mineurs font l’objet de toutes les attentions du législateur du fait de leur vulnérabilité. Ils sont particulièrement protégés, et la loi se montre sévère en cas d’atteinte à leur égard. Ceci est vrai en matière civile, puisque le mineur est frappé d’une incapacité générale d’exercice. Mais c’est aussi vrai en matière pénale. Il existe un véritable « droit des mineurs » tant en ce qui concerne le mineur auteur d’infraction que le mineur victime d’infraction. Le mineur auteur d’infraction échappe aux règles procédurales de droit commun, étant soumis au Code de justice pénale des mineurs, et bénéficie d’une diminution de moitié de la peine. Quant au mineur victime, sa qualité est une circonstance aggravante