575. Filiation par assistance médicale à la procréation et gestation pour le compte d’autrui. – L’assistance médicale à la procréation permet la conception d’un enfant hors du processus naturel, grâce à une intervention médicale et scientifique. Après avoir suscité des débats de société, ce procédé a été reconnu comme licite, mais à condition de s’inscrire dans un processus médical fortement encadré. La filiation étant une construction juridique, peut ne pas être un simple décalque de la nature. La loi a permis le rattachement de l’enfant à ceux et celles qui l’ont désiré et ont donné leur consentement à la procréation.
La gestation pour le compte d’autrui est différente : c’est l’engagement d’une femme à porter un enfant destiné à être remis à une autre personne à la naissance, ou à un couple. Cette gestation pour autrui est considérée comme illicite lorsqu’elle est faite sur le territoire français, mais prise en compte, avec difficulté, lorsqu’elle est réalisée à l’étranger.
Chapitre 1 La filiation de l’enfant né par assistance médicale à la procréation
576. Réglementation par les lois bioéthiques. – Depuis plusieurs décennies, les progrès scientifiques ont permis à l’homme d’acquérir des connaissances essentielles sur le processus de procréation. Ce savoir a conduit à une maîtrise des techniques de reproduction artificielle, qui se réalisent sans