2. - L'admission progressive de la faute dolosive : conception dualiste des exclusions légales absolues de risque

Cass. 2^e civ., 22 septembre 2005, n° 04-17232Cass. 2^e civ., 16 octobre 2008, n° 07-14373Cass. 2^e civ., 28 février 2013, n° 12-12813Cass. 2^e civ., 12 septembre 2013, n° 12-24650Cass. 2^e civ., 4 février 2016, n° 15-10363Cass. 2^e civ., 26 octobre 2017, n° 16-23696Cass. 2^e civ., 25 octobre 2018, n° 16-23103Cass. 2^e civ., 20 mai 2020, n° 19-11538 et n° 19-14306 Cass. 1^re civ., 8 janv. 2020, n° 18-19782 et 18-19832

► Décisions

Cass. 2^e civ., 22 septembre 2005, n° 04-17232

(RGDA 2005 p. 907, note J. Kullmann ; Resp. civ. et assur. 2005, comm. 370, note H. Groutel)

« (...)

l’arrêt retient qu’en attribuant le marché à la société Bouygues, la SAPN a eu nécessairement conscience de l’illégalité encourue qui était flagrante en l’état de l’irrecevabilité énoncée dans le règlement édicté par elle ; que force est de constater qu’elle a commis une faute intentionnelle en ayant accepté la proposition irrecevable de la société Bouygues ;

qu’ainsi, la SAPN avait délibérément violé les règles qu’elle avait elle-même posées concernant la recevabilité des offres ; que, ce faisant, elle avait non seulement pris le risque de créer un dommage à la société Quillery, mais en