Section 4. - Le droit de l'agent de présenter un successeur et droit d'agréer de la compagnie

Cass. 1^re civ., 3 octobre 1967, n° 65-11719Cass. 1^re civ., 16 octobre 1984, n° 83-13645

► Décisions

Cass. 1^re civ., 3 octobre 1967, n° 65-11719

(Bull. civ. n° 271 ; RGAT 1968, p. 31)

« (...)

Mais attendu que les juges d’appel retenant que l’indemnité compensatrice est la contrepartie du pouvoir accordé à la compagnie d’accepter ou de refuser le successeur présenté par l’agent général qui se retire ont à juste titre décidé qu’elle est laissée seule maîtresse de la décision qui lui appartient sans avoir à en donner les motifs ;

(...) ».

Cass. 1^re civ., 16 octobre 1984, n° 83-13645

(Bull. civ. I, n° 260 ; JCP 1986, II, 20556, note Pauffin de Saint Morel ; RGAT 1985, 416)

« (...)

vu l’article 20 du statut des agents généraux d’assurances X..., homologué par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 ;

(...)

Attendu, cependant, que le droit qu’a un agent général d’assurances, qui abandonne ses fonctions, de présenter un successeur est lié à la cessation desdites fonctions et ne prend effet qu’au moment où celle-ci se produit et non à la date de sa démission ;

D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait la cour d’appel – qui a relevé que M. Y... avait été privé de son droit de présenter un successeur par la