Section 1. - La distinction entre les assurances de lignes et la coassurance

Cass. 1^re civ., 28 nov. 1995, n° 93-11003Cass. 1^re civ., 28 nov. 1995, n° 93-12904

► Décisions

Cass. 1^re civ., 28 nov. 1995, n° 93-11003

(Bull. civ. I, n° 430 ; D. 1996, p. 77, rapp. P. Sargos ; RGDA 1996, p. 425, note A. Favre-Rochex ; H. Groutel, « La mise en œuvre des assurances par ligne », Resp. civ. et assur. 1996, chron. 13 et Resp. civ. et assur. 1996, comm. 105).

« (...)

Attendu, enfin, que la cour d’appel, qui a évalué le préjudice résultant des fautes commises par M. Y à la somme de 925 561,50 francs, n’avait pas à répondre à un moyen inopérant tiré des règles relatives aux assurances cumulatives dès lors qu’elle a retenu, à bon droit, qu’il s’agissait de garanties consenties en coassurance et prévoyant l’intervention de l’assureur de deuxième ligne lorsque le plafond de la garantie de l’assureur de première ligne serait atteint ; qu’ainsi, la cour d’appel, qui n’encourt aucun des griefs des moyens, a légalement justifié sa décision mettant à la charge de l’assureur de première ligne la somme de 500 000 francs, et le solde à la charge de l’assureur de deuxième ligne ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ».

Cass. 1^re civ., 28 nov. 1995, n° 93-12904

(Bull. civ. I, n° 430 ;