1.2. L'admission d'un droit à récompense en cas de contrat dénoué

Par Céline Béguin-Faynel, Maître de conférences à l’Université du Mans, Co-directrice du master Droit des assurances

Cass. 1^re civ., 10 juillet 1996, n° 94-18733, Daignan Cass. 1^re civ., 8 mars 2005, n° 03-10854

► Décisions

Cass. 1^re civ., 10 juillet 1996, n° 94-18733, Daignan

(Bull. civ. I, n° 309 ; JCP N 1996, prat. 1752, obs. P. Delmas Saint-Hilaire, F. Lucet ; Rép. Défr. 1997, art. n° 36640, p. 1080, obs. G. Champenois ; JCP 1997, I, 4008, n° 16, obs. A. Tisserand ; RGDA 1996, 693, note J. Bigot ; G. Courtieu, « Assurance vie et communauté conjugale, le droit à récompense des primes », RCA 1996, étude 39 ; Rép. Défr. 1997, art. 36640, p. 1080, obs. G. Champenois ; D. 1998, 26, note F. Sauvage).

« (...)

Mais attendu que la cour d’appel a constaté, par motifs adoptés, que ce contrat d’assurance vie ne prévoyait le versement d’un capital qu’en cas de décès du souscripteur, que M. Daignan avait révoqué la désignation de son épouse comme bénéficiaire et lui avait substitué un tiers ; qu’en application de l’article L. 132-12 du Code des assurances, le bénéficiaire désigné en dernier lieu était réputé avoir droit aux sommes stipulées au contrat à partir du