Outre les nombreuses difficultés relatives à la délimitation de leur domaine d’application, les assurances-construction obligatoires ont soulevé et soulèvent encore, pour leur « mobilisation » ou mise en œuvre effective, certaines questions juridiques auxquelles ont pu faire écho quelques « grandes décisions ».
§ 1. L’assurance de responsabilité hors jeu en l’absence de réception préalable... éventuellement tacite
Cass. 3e civ., 14 décembre 2017, n° 16-24752
Cass. 3e civ., 14 décembre 2017, n° 16-24752
(Bull. civ. III, n° 137 ; Defrénois 2019, n° 17, p. 33, note V. Georget ; Constr.-Urb. 2018, n° 2, p. 19, obs. M.-L. Pagès-de Varenne, et n° 6, p. 8, chron. M.-L. Pagès-de Varenne ; Gaz. Pal., 22 mai 2018, p. 74, note F.-X. Ajaccio ; Resp. civ. et ass. 2018, n° 3, p. 20)
« (...)
Attendu que la société Surfaces et structures fait grief à l’arrêt de la condamner, in solidum avec la société Athis et la société A..., à indemniser les maîtres de l’ouvrage et de mettre hors de cause les assureurs de garantie décennale, alors, selon le moyen :
(...)
6°/ que, subsidiairement, même en l’absence de paiement intégral du prix du marché, la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de ne pas