Par Axelle Astegiano-La Rizza, Maître de conférences à la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3, habilitée à diriger des recherches
Le Code des assurances ne consacre que trois articles d’origine législative à la prescription biennale. L’article L. 114-1 du Code des assurances en pose le principe : « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ». Ce délai est porté à dix années, pour les assurances sur la vie lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur, et pour les assurances contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé 773.
Ce même article en détermine également le point de départ, qui, selon les alinéas 2 et 3, peut être repoussé suivant l’objet de la demande et l’assurance considérée.
L’article L. 114-2 du Code des assurances vient ensuite régir l’interruption de la prescription tandis que l’article L. 114-3, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile 774, prohibe tout aménagement conventionnel de la prescription dans le contrat d’assurance.
Bien qu’il existe une réglementation spécifique dans le Code des assurances, la prescription biennale du droit des assurances doit être