Section 1. - La déchéance de garantie

Par Sonia Ben Hadj Yahia, Maître de conférences à l’Université de Corse Pasquale Paoli, HDR, Directrice de l’IEJ de Corse

Cass. 3^e civ., 17 octobre 2007, n° 06-17608

► Décision

Cass. 3^e civ., 17 octobre 2007, n° 06-17608

(Bull. civ. III, n° 176 ; RGDA 2008, p. 66, note L. Mayaux ; D. 2009, pan., obs. H. Groutel, p. 253 et s. ; Gaz. Pal., 14-15 janv. 2009, p. 11, note M. Périer).

« (...)

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle n’avait constaté que des manquements de l’assuré antérieurs au sinistre, la cour d’appel qui a qualifié de déchéance ce qui constituait une exclusion de garantie, a violé le texte susvisé ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’examiner les trois premiers moyens du pourvoi principal qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

(...) »

► Analyse et observations

116. Si les définitions ont une vertu symbolique, elles sont encore source de clarté et de compréhension ⁶⁵⁶. Fonctionnelles, elles permettent de spécifier des catégories particulières, avec une application d’un régime déterminé.

Pour autant, le législateur, en droit des assurances, comme dans d’autres branches de droit, n’a pas pris le parti de définir certaines notions. Il en est ainsi de la déchéance de garantie.

Elle est souvent