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Jurisprudence
16 oct. 2008

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 octobre 2008, n°07-14.373

16 oct. 2008
  • id : CC-16102008-07_14373 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Mutuelles du Mans assurances IARD de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les sociétés Compagnie pour la communication (CPC) et Compagnie pour la communication Packaging (CPC Packaging) ont acquis, le 14 décembre 1993, les parts dont M. Y... était porteur dans la société holding CDM investissements, elle-même détentrice de la société Debar ; que la société Debar a fait l'objet le 29 septembre 1994 d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Reims, lequel a désigné M. X... en qualité de juge-commissaire et M. Z... en qualité d'administrateur judiciaire ; que par jugement du 20 décembre 1994, ce tribunal a adopté un plan de cession de la société Debar au profit de la société Danel dans laquelle M. Y... avait des intérêts ; que reprochant à M. Z... d'avoir confié la mission qui lui était dévolue par la loi à M. A... dont il savait qu'il était sous le coup d'une faillite personnelle, de s'être octroyé les services de M. Y...