1. - La faculté de renonciation au contrat d'assurance

Cass. 2^e civ., 19 mai 2016, n° 15-12767

► Décision

Cass. 2^e civ., 19 mai 2016, n° 15-12767

(Bull. civ. II, n° 138 ; Gaz. Pal., 8 nov. 2016, n° 39, p. 61, note X. Leducq ; D. 2016, p. 1133 et p. 1797, note L. Perdrix ; JCP G 2016, 607 et 811, note L. Mayaux ; JCP N 2016, 1265, obs. P. Pailler ; JCP E 2016, 1447, n° 2, obs. P.-G. Marly ; RTD civ. 2016, p. 588, 1^re esp., obs. H. Barbier ; RGDA 2016, p. 321 et p. 438, 1re esp., note J. Kullmann, et édito., p. 341, par L. Mayaux ; Resp. civ. et assur. 2016, comm. 288 ; www.actuassurance.com, avr.-mai 2016, n° 46, act. jurispr, note M. Robineau ; Ph. Pierre, « Assurance sur la vie. De la renonciation au renoncement. À propos des arrêts de la Cour de cassation des 11 et 19 mai 2016 statuant sur les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances », Resp. civ. et assur. 2016, étude 11)

« (...)

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances, dans leur rédaction applicable ;

Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l’absence de respect, par