Par Sabine Abravanel-Jolly, Maître de conférences à la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin Lyon 3, habilitée à diriger des recherches
Le contrat d’assurance étant avant tout un contrat, les parties peuvent en délimiter très précisément le contenu. Ainsi, l’assureur peut insérer dans la police des clauses restrictives de garantie, comme des conditions et exclusions conventionnelles de garantie, dont il faut cerner la notion (§ 1). En effet, la qualification juridique de ces deux types de restrictions de garantie revêt une importance d’autant plus grande que leur régime juridique est différent. Ainsi, le régime de validité est souple pour la condition de garantie (§ 2) mais strict pour l’exclusion conventionnelle (§ 3).
§ 1. La notion de condition et d’exclusion conventionnelles de garantie
Cass. 1re civ., 26 novembre 1996, n° 94-16058
Cass. 1re civ., 26 novembre 1996, n° 94-16058
(Bull. civ. I, n° 413 ; RGDA 1997, p. 132, note J. Kullmann)
« (...)
Mais attendu que la clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie des risques de vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s’analyse en une clause d’exclusion de garantie ; que c’est donc à bon droit que la cour d’appel, qui a relevé que la clause visait une circonstance de fait